Mentions légales

1- Mentions légales

Conformément aux dispositions de l'article 6 III-1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, nous vous informons que :

L’éditeur du site est la société FGS (Tél : 05 24 13 41 69), société dont le siège est situé au 3 rue Suzanne Lacorre 24660 Coulounieix FRANCE).

La société assure l'hébergement du site (siège social ).

2 - Conditions Générales de vente et d’Utilisation du Site

(Les Conditions Générales d’Utilisation mentionnées ci-dessous sont données à titre purement indicatif et doivent être adaptées par le Client en fonction du contenu du Site – En aucun cas la responsabilité de FGS ne saurait être recherchée de ce fait)

Les textes et les éléments graphiques, leur assemblage dans le Site, et le Site lui-même sont la propriété exclusive de FGS et sont protégés au titre de la législation applicable en matière de droit d’auteur. Les logos, signes distinctifs de FGS et du Client sont protégés au titre du droit des marques.

Caractère indicatif des contenus et informations publiés dans les pages du site

Les contenus et informations des pages du site ne le sont qu'à titre indicatif ; les dits contenus et informations ne sauraient être interprétés comme un ou des éléments contractuels entre FGS et ses propres clients ou visiteurs du site, et non plus engager la responsabilité de FGS en quelque manière que ce soit.

Responsabilité de FGS

FGS n'est tenu que d'une obligation de moyens en ce qui concerne le fonctionnement et la continuité du Site. FGS ne pourra en aucun cas être tenu responsable d’un quelconque dommage survenu à l’occasion de l’utilisation du Site. FGS ne sera pas tenu pour responsable

- des vitesses d'accès au Site, des vitesses d'ouverture et de consultation des pages du Site, de ralentissements externes, de la suspension ou de l'inaccessibilité du Site,

- des faits dus à un cas de force majeure ou faits de tiers, tels que définis par la jurisprudence et notamment ceux ci-après, des pannes et des problèmes d'ordre technique concernant le matériel, des programmes, des logiciels, de réseau Internet pouvant le cas échéant, entraîner la suspension ou la cessation du service,

- si le service proposé par le Site s'avère incompatible ou présente des dysfonctionnements avec certains logiciels, configurations, systèmes d'exploitation ou équipements que vous utilisez,

- des interruptions de services liées aux aléas du réseau internet et/ou aux opérations de maintenance.

Conditions de modification de tout ou partie du contenu et des informations des pages du site

FGS se réserve le droit de modifier tout ou partie du contenu et des informations d'une ou de la totalité des pages du présent site, ceci à tout moment et sans notification préalable particulière ou expresse.

La responsabilité du client ne pourra être engagée, de quelque manière que ce soit, en raison des conséquences des éventuelles modifications des contenus et informations des pages du site en général.

Information sur les données issues de site

Les données et informations issues de FGS, contenues dans le présent site, sont publiées uniquement à titre indicatif et ne sauraient engager la responsabilité de FGS en quelle que manière que ce soit.

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits proposés par le Vendeur.

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de Produits, effectuées au travers des sites Internet de la Société qui sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à l'adresse suivante : http://www.3dbyfgs.com . La Société s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Les prix des produits vendus au travers des sites Internet sont indiqués en Euros hors taxes et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des Produits. Ils sont également indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes éventuelles) sur la page de commande des produits, et hors frais spécifiques d'expédition. Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et/ou DOM-TOM, le prix est calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur. Ils seront à la charge de l'acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). Le Vendeur invite à ce titre l'acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes.La Société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet de la Société sont à la charge du Client. Le cas échéant également, les frais de livraison.

Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur les sites Internet de la société. Le client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat. Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks de Produits disponibles uniquement. A défaut, le Vendeur en informe le Client. Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Conformément à la loi française, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. La durée de validité de l’offre des Produits ainsi que leurs prix est précisée sur les sites Internet de la Société, ainsi que la durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique de produits ou services. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiqué). Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés, le Vendeur rembourse ou échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande. Le remboursement peut être demandé par retour du produit en état d'origine, accompagné de la facture, du justificatif de règlement, du courrier portant réclamation par lettre ou colis recommandé contre signature.

Les produits demeurent la propriété de la Société jusqu’au complet paiement du prix.

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande et le délai indiqué. Ce délai ne prend pas en compte le délai de préparation de la commande. Le port express induisant un port en 24h à compter d'une commande passée J-1 avant 13h00 du lundi au vendredi. Hors samedi, dimanche et jours fériés.
En cas de retard d’expédition merci de nous contacter munis du numéro de commande ainsi que de la facture.
En cas de retard de livraison, le Client dispose de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à l’Article L 138-2 du Code de la consommation.Le Vendeur procède alors au remboursement du produit et aux frais « aller » dans les conditions de l’Article L 138-3 du Code de la consommation.
Le Vendeur met à disposition un point de contact téléphonique (coût d’une communication locale à partir d’un poste fixe) indiqué dans l’email de confirmation de commande afin d'assurer le suivi de la commande.
Le Vendeur rappelle qu’au moment où le Client pend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui est transféré. Il appartient au Client de notifier au transporteur toute réserves sur le produit livré. Description des modalités de livraison
Les commandes seront traitées dans la limite de nos stocks disponibles ou sous réserve des stocks disponibles chez nos fournisseurs. En cas d’indisponibilité d’un article pour une période supérieure à 5 jours ouvrables, vous serez immédiatement prévenu des délais prévisibles de livraison et la commande de cet article pourra être annulée sur simple demande. Le Client pourra alors demander un avoir pour le montant de l’article ou son remboursement.

Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande. Le Client peut effectuer le règlement par carte de paiement ou chèque bancaire. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa).Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau.
Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

Conformément à l’article L. 121-20 du Code de la consommation, « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour ». « Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services ». Le droit de rétractation peut être exercé en contactant la Société de la manière suivante par courrier recommandé avec accusé de réception.
Nous informons les Clients que conformément à l’article L. 121-20-2 du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne peut être exercé pour les produits de service.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, seul le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restent à la charge du Client.
Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) de sorte qu'ils puissent être recommercialisés à l’état neuf ; ils doivent si possible être accompagnés d’une copie du justificatif d'achat.
Conformément aux dispositions légales, vous trouverez ci-après le formulaire-type de rétractation à nous adresser à l’adresse suivante : http://www.3dbyfgs.com.
Tout remboursement se fera uniquement sur présentation de la facture, de la preuve d'achat, du numéro de suivi colis, dans un délais de 30 jours.

Conformément à la loi, le Vendeur assume deux garanties : de conformité et relative aux vices cachés des produits. Le Vendeur rembourse l'acheteur ou échange les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande effectuée.
La demande de remboursement doit s'effectuer par courrier recommandé avec accusé de réception. Le Vendeur rappelle que le consommateur :
- dispose d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir auprès du Vendeur
- qu'il peut choisir entre le remplacement et la réparation du bien sous réserve des conditions prévues par l'art. apparemment défectueux ou ne correspondant
- qu'il est dispensé d'apporter la preuve l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien.
- que, sauf biens d’occasion, ce délai sera porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016
- que le consommateur peut également faire valoir la garantie contre les vices cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente (dispositions des articles 1644 du Code Civil).

Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la société au moyen des coordonnées suivantes 5 rue Roger Gentric 24430 Annesse et Beaulieu FRANCE

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties

5 - Protection des données personnelles

Les informations collectées sont destinées uniquement à l'usage de FGS.

Conformément aux dispositions de la loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition au traitement de vos données personnelles. Vous pouvez exercer ces droits :

- par courrier à l’adresse suivante : 5 rue Roger Gentric 24430 Annesse et Beaulieu FRANCE

- par courrier électronique envoyé contact@3dbyfgs.com

6 - Réalisation

Ce site Web a été réalisé par la société : FGS

8 - Liens vers des sites-tiers

Ce site web contient des liens vers d'autres sites.

9 – Droit applicable

Les présentes conditions générales d’utilisation sont soumises au droit français.

Impression 3D: Conditions générales de vente

Préambule

Les présentes conditions générales de vente régissent les rapports entre, d’une part, FGS, société par actions simplifiées au capital de 10000,00 Euros, inscrite au RCS de Bergerac sous le numéro 809581952 dont le siège social est 3 re Suzanne Lacorre 24660 Coulounieix, TVA Intracommunautaire n° FR19809581952 ci-après dénommée " FGS " et d'autre part, toute personne physique ou morale souhaitant procéder à distance à un achat par l’intermédiaire du site internet de FGS, dénommée ci-après le « CLIENT ».

Les parties conviennent que les commandes passées auprès de FGS via internet sont régies exclusivement par les présentes conditions générales de vente. FGS se réserve la possibilité de modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le CLIENT. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par FGS.

Article 1 – Caractéristiques des biens et services proposés
1. FGS propose un service personnalisé d’impression 3D. A partir d’une image fournie par le CLIENT, FGS réalisera un objet concret : décoration d'intérieur, personnages, robots, miniatures, maquettes (ci-après dénommé « OBJET »).
2. FGS propose la visite sur des sites tiers sous la seule responsabilité du CLIENT.
3. Les OBJETS imprimés à la demande du CLIENT par FGS en 3D sont destinés exclusivement à la décoration ou l’agrément. Les OBJETS n’ont aucune vocation utilitaire ou fonctionnelle.
4. FGS se réserve le droit de refuser la commande d'OBJETS contrevenants à l'ordre public ou aux bonne moeurs, ainsi qu'un OBJET contrevenant manifestement au droit de propriété intellectuelle d'un tiers. En particulier, sans que cette liste soit limitative, la création d'armes à feu, d'objets à caractères racistes, discriminatoires, pornographique ou représentant la violence sans être une oeuvre d'art, ainsi que tout insigne, marque, personnage dont les droits de propriété intellectuelle n'appartiennent manifestement pas au CLIENT sera refusée par FGS. FGS jugera seul de l'adéquation de l'OBJET commandé avec cet article. Le CLIENT qui pense que son OBJET a été refusé bien que respectant cet article est invité à prendre contact avec FGS pour exposer son cas.
Article 2 – Prix
1. Les prix indiqués lors d’une commande personnalisée sont indiqués en euros TTC auxquels il conviendra d’ajouter la participation aux frais de port. Le montant de la TVA ainsi que le montant des frais de port seront indiqués sur la facture.
2. Les commandes sont payables dans la devise choisie par le CLIENT au moment où il a créé sa commande, quelque soit le pays dans lequel la commande est effectuée. La devise est choisie parmi l'ensemble des devises proposées sur le site web.
3. FGS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les OBJETS seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande par FGS telle que prévue à l'Article 4 des présentes conditions générales de vente.
4. Pour les commandes et livraisons effectuées en dehors du territoire français mais dans l’Union Européenne, les dispositions prévues par le Code général des impôts relativement à la TVA seront applicables.
5. Pour toute livraison hors du territoire de l’Union Européenne, des taxes douanières et formalités sont, sauf indication contraire dans le bon de commande, à la charge exclusive du CLIENT qui s’engage à vérifier les possibilités d’importation des produits dans le pays de livraison.
Article 3 – Commande
1. Le CLIENT, qui souhaite faire fabriquer un OBJET selon un modèle dessiné par ses soins doit obligatoirement :
  
  - envoyer par Email ses adresses de facturation et de livraison, les références de l’OBJET (référence catalogue, taille etc..), valider sa commande après l'avoir vérifiée, effectuer le paiement dans les conditions prévues
2. La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions générales de vente, la reconnaissance d'en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat ou d'autres conditions.
3. Le paiement du CLIENT au moment de la commande constitue une signature électronique qui, entre les parties, a la même valeur qu’une signature manuscrite.
Article 4 – Validation de la commande
1. Un courriel de confirmation sera adressé au CLIENT par FGS.
2. Le contrat de vente de l’OBJET sera conclu quand FGS, après avoir eu la possibilité de vérifier le détail de la commande et son prix total, ainsi que de corriger d'éventuelles erreurs, confirmera celle-ci. FGS se réserve le droit de rejeter la commande et de rembourser le CLIENT. Le remboursement s’effectuera par tout moyen de paiement dans le délai de 15 jours.
3. FGS envoie un courriel par lequel FGS confirme l’acceptation de la commande.
4. Les données enregistrées et conservées par FGS constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre FGS et ses CLIENTS.
Article 5 – Disponibilité des objets

En cas d’indisponibilité des matières servant à la fabrication des OBJETS :
1. Indisponibilité définitive : FGS s’engage à proposer au CLIENT des OBJETS de remplacement ou à lui rembourser les OBJETS manquants, sans délai et au plus tard dans les 30 jours conformément aux dispositions de l’article L. 121-20-3 du Code de la consommation.
2. Indisponibilité temporaire : FGS informe le CLIENT de la date à laquelle l’OBJET sera de nouveau disponible. Le CLIENT a alors la possibilité de maintenir sa commande avec ces nouveaux délais ou de l’annuler. Dans ce dernier cas, FGS s’engage à rembourser les OBJETS manquants sans délai et au plus tard dans les 30 jours conformément aux dispositions de l’article L. 121-20-3 du Code de la consommation.
3. FGS se réserve le droit de suspendre le service de personnalisation d’OBJETS à tout moment pour une durée qui sera déterminée par FGS ou en cas de rupture de stock de matière première ou en cas de panne de matériel servant à la fabrication des OBJETS.
Article 6 – Livraison des objets
1. FGS s'efforce d'assurer ses livraisons dans les délais prévus dans le courriel de confirmation de la commande pour la France et dans les meilleurs délais pour l’étranger à compter de la réception du règlement de la commande. Les délais indiqués lors de la validation de la commande sont des délais moyens habituels et correspondent aux délais de traitement et de livraison.
2. FGS s'engage à informer le CLIENT de tout retard prévisible de livraison.
3. Les OBJETS sont livrés à l'adresse indiquée par le CLIENT lors de la commande.
4. La propriété des OBJETS et les risques y afférant sont transférés au CLIENT dès qu’il prend possession des OBJETS.
5. Toute anomalie concernant la livraison (avarie, OBJET manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, OBJETS cassés …) devra être impérativement précisée de façon détaillée, sur le bon de livraison sous forme manuscrite, dans la partie « Réserves » destinée à cet effet et doit être accompagnée de la signature du CLIENT.
  Pour que ces réserves soient prises en compte, le CLIENT devra confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les (3) jours ouvrables suivant la date de livraison, un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations. Il devra transmettre copie de ce courrier par courrier simple à FGS.
Article 7 – Paiement
1. Les cartes de paiement acceptées sont : Carte Bleue, MasterCard, Visa.
2. Le paiement s’effectue en ligne via le module de paiement sécurisé directement sur le site PayPal (Europe) Ltd pour le paiement par « compte Paypal ». Le numéro de la carte bancaire et la date d'expiration sont cryptés et transmis à la société spécialisée PayPal (Europe) Ltd. Services et de façon sécurisée selon le procédé de cryptage SSL (Secure Socket Layer) sans que FGS ou des tiers ne puissent y avoir accès. En particulier, FGS ne sert pas d'intermédiaire technique dans la transmission des données de paiement. Ces mêmes informations ne seront pas réutilisées.
3. FGS ne conserve pas les données de carte bancaire.
4. Le montant de la commande est débité du compte du CLIENT au moment de la validation de la commande par FGS.
5. Les données enregistrées et conservées par FGS constituent la preuve de la commande et de l'ensemble des transactions passées. Les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve des transactions financières.
Article 8 – Droit de rétractation

FGS fabrique tous les OBJETS sur mesure. S’agissant de produits « personnalisés », le droit de rétractation ne peut s'appliquer conformément aux dispositions de l’article L 121-20 du Code de la Consommation. La rétractation est notamment exclue (article 121-20-2 3ème alinéa) pour les commandes « de fournitures de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ».
Article 9 – Garantie / Responsabilité
1. FGS garantit aux CLIENTS que les OBJETS sont fabriqués en France, en conformité avec la législation française et les normes françaises de qualité et de sécurité applicables.
2. Les OBJETS imprimés par FGS ont pour vocation exclusive la décoration ou l’agrément. En conséquence, la responsabilité de FGS ne pourra pas être recherchée à raison d’une utilisation des OBJETS à des fins autres que décorative ou d’agrément.
3. FGS fera ses meilleurs efforts pour que les images 3D soient les plus fidèles possibles à l’OBJET lui-même. Toutefois, eu égard au mode de présentation numérique des OBJETS sur le réseau Internet, il est possible que la perception par le CLIENT de la représentation photographique des OBJETS ne corresponde pas exactement à l’OBJET lui même. Les OBJETS livrés peuvent par conséquent s’avérer parfois légèrement différents de leur présentation. Les différences peuvent résulter de la qualité couleur des photographies, de la difficulté de faire apparaître sur l’écran le rendu des matières ou encore, sans toutefois être exhaustif, l’adaptation technique. Ces différences ne pourront pas être interprétées comme des défauts de conformité et entraîner l’annulation de la vente hormis les cas dans lesquels les différences portent sur une caractéristique essentielle de l’OBJET et affectent sa qualité.
4. Les OBJETS bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.
5. Les conséquences inhérentes à la personne du CLIENT, tels que des réactions allergiques aux matériaux utilisés pour la fabrication de l’OBJET ou si l’OBJET personnalisé fini ne satisfait pas le CLIENT en raison de ses goûts personnels n’entrainent pas la responsabilité de FGS.
6. La responsabilité de FGS ne pourra être engagée en cas de rupture de stock de matière première, de retard de livraison, de grève (y compris dans les transports) ou de force majeure et, plus généralement, pour tout événement ne lui étant pas exclusivement et directement imputable.
7. Les illustrations figurant sur le catalogue sur le site « Impression&scan 3d » ne sont pas contractuelles.
8. Le CLIENT accède, utilise et navigue sur le site de FGS à ses risques et périls.
9. FGS n'a, pour toutes les étapes d'accès au site, du processus de commande, de la livraison ou des services postérieurs, qu'une obligation de moyen. La responsabilité de FGS ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure, la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la jurisprudence.
10. Le CLIENT reconnaît et accepte que, dans toute la mesure admise par la réglementation applicable, FGS ne pourra être tenu pour responsable des dommages directs, indirects, fortuits, ou de la réparation d'un préjudice moral, de coûts, de pertes, de la diminution de chiffre d'affaires ou des bénéfices, ou des passifs de quelque nature que ce soit (même si la réalisation d'un tel préjudice était connue ou aurait pu être prévue par FGS), pouvant survenir de l'utilisation ou au contraire de l'impossibilité d'utiliser le site ou son contenu. La responsabilité de FGS ne pourra excéder le montant total versé par le CLIENT en règlement de la commande en cause.
11. Le CLIENT transmet les images sous forme de fichier et s’engage à ne pas transmettre des fichiers contenant des virus ou des programmes qui détruisent les données. Le CLIENT devra garder une copie du fichier et en aucun cas FGS ne pourra être tenu pour responsable de la perte ou destruction des fichiers transmis par un CLIENT.
Article 10 – Propriété intellectuelle
1. Les images, dessins, design, textes, noms et logos figurant sur le site internet sont la propriété de leurs auteurs et à ce titre sont protégés par des droits de propriété intellectuelle et des droits d’exploitation dont FGS.
2. Tout CLIENT qui communique à FGS une image, un dessin ou un design (l’ « IMAGE ») garantit qu’il en est l’auteur ou qu’il est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur cette IMAGE et qu’il n’a pas enfreint les droits de propriété intellectuelle de tiers en transmettant cette IMAGE. Le CLIENT s’engage à tenir FGS indemne de toute réclamation éventuelle de tiers. Le CLIENT reste propriétaire de l’IMAGE communiquée à FGS. Le CLIENT concède à FGS une licence à usage unique d’utilisation de son IMAGE pour la réalisation de sa commande.
3. Toute reproduction, exploitation ou utilisation tant en France qu’à l’étranger de tout ou partie du site « http:// www.FGS.com », et/ou de tout OBJET à usage professionnel (à quelque titre que ce soit, même partiellement) ou duplication sur tout support, site, blogs libre d’accès ou payants ou commerciaux est interdite sans autorisation préalable de FGS et constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Article 11 – Données à caractère personnel

Conformément à la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux CLIENTS pourront faire l'objet d'un traitement automatisé.

FGS se réserve le droit de collecter des informations sur les CLIENTS y compris en utilisant des cookies, et, s'il le souhaite, de transmettre à des partenaires commerciaux les informations collectées.

Les CLIENT peuvent s'opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à FGS. De même, les utilisateurs disposent d'un droit d'accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978.

Le traitement automatisé d'informations, y compris la gestion des adresses e-mail des utilisateurs du site a fait l'objet d'une déclaration à la Commission Nationale de l'Informatiqueet des Libertés (CNIL) le 5 janvier 2010 enregistrée sous le numéro 1404840.
Article 12 – Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française.

Les parties s'efforceront de régler à l'amiable et de bonne foi tous différends qui pourraient survenir entre elles sur l'interprétation, l'exécution partielle ou totale ou l'inexécution des présentes conditions générales.

Le CLIENT s'adressera par priorité à FGS pour obtenir une solution amiable.

Dans le cas d’un CLIENT professionnel, le différend sera soumis à un médiateur de la Chambre Professionnelle de la Médiation et de la Négociation (« CPMN »), pour ses garanties professionnelles d’indépendance, de neutralité et d’impartialité. Pour la saisine, il suffit que l’une des parties donne mandat au médiateur d’organiser une rencontre pour que l’autre partie doive se présenter dans le mois qui suit la demande. Pour la réunion, le médiateur adresse une lettre avec AR à chacune des parties. Les parties se répartiront équitablement les coûts d’intervention du médiateur et s’engagent à participer à au moins une réunion avec le médiateur, en vue de rechercher avec son concours régulateur la solution la plus adaptée à la résolution du différend.

Si les parties ne trouvent pas d’accord, la présente clause compromissoire sera réputée honorée.

A défaut d’accord amiable, tout litige sera soumis au tribunal compétent du lieu du domicile du défendeur ou au choix de celui-ci, du lieu de livraison de l’OBJET. Néanmoins, en cas de CLIENT professionnel, les tribunaux du ressort de la Cour d’Appel seront exclusivement compétents.

Pour plus d’informations, ou si vous n’êtes pas pleinement satisfaits des services proposés par FGS, contactez notre Service Clients:

- par courriel : contact@3dbyfgs.com
- par téléphone : 00 33 (0)5 24 13 41 69 ;
- par courrier : 5 rue Roger Gentric 24430 Annesse et Beaulieu

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